L’article 47-1 de la constitution
L’article 47-1 de la constitution est celui utilisé par le gouvernement pour faire passer devant le parlement sa réforme des retraites. Avec l’article 49-3, les oppositions devaient se mettre d’accord sur un texte alternatif à celui du gouvernement. Avec l’article 47-1, les oppositions n’ont même pas l’opportunité de trouver un texte suffisamment consensuel pour qu’elles le votent toutes. Le gouvernement peut légiférer seul.
La constitution prévoit une procédure différente pour chaque type de lois. Pour la réforme des retraites, le gouvernement a choisit le cadre correspondant à un projet de loi rectificatif au financement de la sécurité sociale. Il s’agit donc de l’art 47-1 de la constitution. Ce cadre sert à raccourcir les débats, à limiter la capacité d’amendement.
L’esprit de la loi est de permettre à la sécurité sociale d’engager des dépenses et de percevoir des fonds sans être bloquée par les travaux parlementaires, permettre donc à la sécurité sociale de continuer à faire ce pourquoi elle existe. Pour donner un exemple, aux Etats Unis, on entend parfois parler du budget qui est bloqué des semaines, voire des mois, parce que le sénat et la chambre des représentants ne se sont pas mis d’accord. Des fonctionnaires américains se retrouvent au chômage avec des pans entiers des services publiques fermés. Cet article de notre constitution empêche ce danger concernant la sécurité sociale.
Donc, en pratique, le texte du gouvernement passera directement au sénat au bout de trois semaines que l’assemblée nationale se soit prononcée ou pas. Le sénat aura un délai de 2 semaines pour se prononcer. L’article 47-1 donne la possibilité au gouvernement d’utiliser le 49-3 de manière discrétionnaire lors de ces périodes. Mais mieux encore, in fine, le gouvernement a la possibilité d’engager cette réforme sans l’accord du parlement en légiférant par ordonnances.
.Il y a là évidemment un détournement de l’esprit de la constitution puisque la réforme des retraites n’a pas de caractère d’urgence absolue. Il y a donc du grain à moudre pour un conseil constitutionnel qui ne serait pas aux ordres. Par ailleurs la sécurité sociale ne paie que la retraite de base des salariés du privé alors que le projet de loi concerne l’ensemble des retraites.
Mais il s’agit avant tout pour le gouvernement de puiser dans la constitution l’article le moins disant démocratiquement. Le conseil constitutionnel qui ressemble plus à une chambre d’enregistrement qu’à un contre pouvoir, pourra néanmoins être saisi par les parlementaires à l’issue des “débats”.
Comme on le voit le parlement n’a pas les moyens techniques de combattre efficacement le projet de loi sur les retraites. Tout se jouera dans la rue car seule la peur du peuple peut faire reculer le gouvernement.
Frédéric Le Quer
Article 47-1 de la constitution:
Le Parlement vote les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions prévues par une loi organique.
Si l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée en première lecture dans le délai de vingt jours après le dépôt d’un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l’article 45.
Si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai de cinquante jours, les dispositions du projet peuvent être mises en oeuvre par ordonnance.
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